1. A propos du Prestataire de Service.

La micro-entreprise Atypique Elfie, appartenant à Madame Mme Pineau.

Mail : elfienumerologie@gmail.com

Site : https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

Atypique Elfie propose les services suivants :

• thèmes de Numérologie avec produits et services associés

Ces services se trouvent sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

Les commandes sont ouvertes à toute personne physique majeure ou mineure sous l’autorisation d’un parent ou personne morale.

En aucun cas la numérologie n’est une science exacte. Aucun résultat ne peut être garanti. Aucun conseil médical ne vous sera donné. Elfie Numérologie délivre du conseil, vous restez maître de vos décisions et conservez votre libre arbitre.

 

2. Préambule.

Atypique Elfie invite ses Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles Atypique Elfie fournit ses Prestations de Service à ses Clients qui lui en font la demande en passant commande directement via le site internet https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

 

3. Définitions.

« Client » désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des services proposés.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent le présent document.

« Prestataire de Service » désigne la micro-entreprise Atypique Elfie.

« Prestations de service », « Service » désignent toute prestation de service décrite à l’article 1 de ces présentes CGV souhaitée par le client.

 

4. Champ d’application des cgv.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations de Service fournies par Atypique Elfie pour tous les Clients.

Les caractéristiques principales des Prestations de Service sont présentes sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ et doivent être acceptées par le Client au moment de passer commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des différentes prestations avant de s’engager. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’achat de Prestation de Service vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

5. Informations précontractuelles.

Le Client reconnaît avoir pris communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la Prestation de Services,
• Le prix,
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement,
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Atypique Elfie s’engage à effectuer la Prestation de Service, quel que soit son prix,
• Les informations relatives au Prestataire de Service, ses coordonnées postales, électroniques, ses activités,
• Le délai de rétractation,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

6. Achat de la Prestation de service.

Les commandes se font directement sur la boutique en ligne sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ via un formulaire et grâce à un paiement sécurisé.

Au moment de passer commande, Le Client doit sélectionner la Prestation souhaitée, compléter les champs pour fournir les informations nécessaires pour réaliser le thème de numérologie puis ajouter au panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de revenir aux pages précédentes pour éventuellement faire des modifications, avant de valider le panier.

Le Client s’engage à lire les CGV en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétraction préalable au paiement de la commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et ferme le contrat.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/. Lorsque le Client passe commande, il doit la confirmer par la technique du « double clic ». Après avoir sélectionné le produit et cliquer sur « ajouter au panier », le Client doit vérifier les informations ou annuler la commande en cliquant sur la croix dorée à gauche de l’image du produit. Une fois la commande vérifiée, cliquer sur « valider la commande ».

Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées bancaires et ses détails de facturation pour finaliser la commande. Le paiement est sécurisé, via Stripe.

Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, bons de commande et des factures est assuré par Atypique Elfie sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire de Service sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Atypique Elfie et le Client.

Après l’achat, le Client reçoit un e-mail confirmant la commande. Il est vivement conseillé de l’imprimer et/ou de l’archiver sur un support fiable et durable comme titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client le sera à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le Client s’engage à bien vérifier les coordonnées transmises.

Atypique Elfie ne pouvait être tenue responsable des erreurs figurant dans les informations transmises et qui empêcherait ou retarderait la délivrance de la Prestation de Service.

Atypique Elfie se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de la commande,
• L’historique de commande du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes,
• L’une des précédentes commandes fait l’objet d’un litige en cours de traitement,
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Prestataire de Service lui à fait parvenir

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La commande est ouverte aux personnes majeures capables et aux mineurs à condition que ceux-ci soient sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas la commande n’est autorisée pour le compte de quelqu’un d’autre, à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des prédispositions des présentes CGV, Atypique Elfie se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour que la commande soit validée, le Client est invité à renseigner ses coordonnées bancaires pour finaliser la commande. Le paiement est sécurisé, via Stripe. Enfin, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi par mail au Client de la confirmation de la commande,
• Après encaissement par Atypique Elfie de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans des cas tels que ; défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Atypique Elfie se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut envoyer un mail au Prestataire de Service à l’adresse mail suivante : elfienumerologie@gmail.com

 

7. Signature électronique.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire de Service, par email à elfienumerologie@gmail.com

 

8. Confirmation de commande.

Le Client reçoit une confirmation de commande par email.

 

9. Preuve de la transaction.

Les registres informatisés sont conservés dans des systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces derniers seront vus comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Prestataire de Service.

Aussi, les bons de commande et les factures sont archivées sur un support fiable et durable.

 

10. Informations sur les services et produits.

Les produits présentés sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ font l’objet d’une description qui mentionne leurs caractéristiques essentielles. Les photographies utilisées ne sont pas un document contractuel. Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

11. Prix.

Atypique Elfie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

12. Mode de paiement.

Les commandes sont avec obligation de paiement, ce qui implique un règlement de la part du Client. Donc le Client reconnaît que toute commande effectuée sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement avant d’obtenir la Prestation de Service.

Par conséquent, le Client est informé qu’il ne pourra pas jouir du service avant le paiement et l’encaissement par le Prestataire de Service. Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire de Service. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Atypique Elfie se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Atypique Elfie se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement.

Le paiement s’effectue en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire

Le Prestataire de Service utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes peuvent être réglées en carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire de Service. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

Aussi, les coordonnées bancaires du Client, communiquées lors du paiement sont sécurisées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

Après acceptation de la banque du paiement, la commande du Client est enregistrée et validée.

Le Client est débité du montant correspondant de la commande lorsque :

• les données de la carte bancaire sont vérifiée,
• le débit est accepté par la banque ayant émis la carte bancaires

L’impossibilité de débiter les sommes demandées entraînera la nullité immédiate de la commande.

La carte bancaire peut être refusée si :

• La date est arrivée à expiration,
• Le montant maximal de dépenses par le Client a été atteint,
• Les données saisies sont incorrectes

 

13. Remboursement – Résolution.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client doit, avant de rompre le contrat, enjoindre au Prestataire de Service d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration du nouveau délai, le Client pourra décider de rompre le contrat.

Pour ce faire, le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de Service du document l’information de cette décision, saut si le Prestataire de Service a honoré ses engagements entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Par conséquent, lorsque le contrat est résolu, le Prestataire de Service est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

14. Responsabilité et garanties.

Atypique Elfie déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Atypique Elfie ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions des données sur Internet. Par conséquent, le Prestataire de Service ne garantit pas que le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ et sa boutique fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. Par exemple, leur fonctionnement peut être momentanément interrompu en cas de maintenance, de mises à jour, d’améliorations techniques et d’évolution de contenu.

Atypique Elfie ne sera pas tenu responsable de l’utilisation faite du site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ et des services par les Clients en cas de violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou un tiers.

Atypique Elfie ne sera pas tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis de tiers. Si la responsabilité du Prestataire de Service serait recherchée en cas d’un tel comportement venant d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir le Prestataire de Service contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Prestataire de Service de l’ensemble des frais, comme les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

15. Service Clients.

Le Client peut contacter le Prestataire de Service en adressant un mail à elfienumerologie@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, référence commande et l’objet de sa demande.

 

16. Droit de rétractation.

Le Client bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation.

Le Client peut demander à ce que l’exécution de la Prestation de Service commence avant la fin du délai de rétractation. Il doit le signifier de manière expresse et par tous les moyens au Prestataire de Service.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une Prestation de Service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, se verra demander de verser au Prestataire de Service un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision à se rétracter.

Ce montant est proportionnel au prix total de la Prestation de Service convenue dans le contrat. Le montant sera égal au prix total de la Prestation de Service si la Prestation de Service a été effectuée dans son intégralité.

Aucune somme n’est due par le Client qui a exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le Prestataire de Service n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation disponible sur cette page https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes :

• Nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,
• Décision de rétractation grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la Poste, télécopie ou mail dès lors que ces coordonnées sont disponibles sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Après réception de la demande de rétractation du Client, le Prestataire de Service accuse réception par mail.

Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du Client et donc renoncement de son droit de rétractation,
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Prestataire de Service et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par le Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la demande,
• Conclu lors d’une enchère publique,
• De Prestation de Services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de bien, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du Client et donc renoncement à son droit de rétractation.

Atypique Elfie remboursera dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement, les sommes dues au Client.

Le remboursement pourra être fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.

 

 

18. Matériel.

 

19. Force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus s’engage à avertir l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

20. Propriété intellectuelle.

Le contenu du site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ reste la propriété de Atypique Elfie, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage du contenu ; toute reproduction partielle ou totale du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire de Service reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, études, dessins, modèles, contenus, supports etc réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Prestations de service. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, études, dessins, modèles, contenus, supports etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire de Service qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

21. Informatique et libertés.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au bon traitement de la commande et à l’établissement des factures.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition en ce qui concerne ses informations. Ce droit peut être exercé dans les conditions et les modalités définies sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

 

22. Non-validation partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

23. Non-renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

24. Langue du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

25. Médiation et règlement des litiges.

Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire de Service et le Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun, dont dépend le siège social de la Micro-Entreprise Atypique Elfie.

Le Prestataire est responsable des dommages qu’il pourrait occasionner lors de la réalisation de ses Prestations. Il est tenu de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu les assurances. Le Prestataire garantit être titulaire d’un contrat d’assurance adapté aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle.

En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation ci-après désigné dans les conditions suivantes :

• Le Client justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige,
• Le Prestataire n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le recours au Médiateur de la Consommation est gratuit pour le Client.

L’entité de médiation retenue est :

CNPM- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation :

• sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
• ou par voie postale en écrivant à CNPM- MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 ST CHAMOND.

 

26. Loi applicable.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire de Service pour résoudre la situation à l’amiable.

 

27. Protection des données personnelles.

Les données qui sont collectées sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ sont les suivantes :

• Lors de la commande : les noms, prénoms, date de naissance, nom de l’entreprise et date de création (pour le produit « Numérologie d’entreprise), adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale,
• Paiement : au moment du paiement, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit sont enregistrées,
• Cookies : dans le cadre de l’utilisation du site, les cookies sont utilisés. Le Client a la possibilité de les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées ont pour but la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services,
• Lorsque le Client utilise le site web d’un tiers à accéder à ses données,
• Si la loi l’exige, le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
• Si le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ est impliqué dans une procédure de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Prestataire de Service pourra être amené à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient tenus informés avant le transfert des données à une tierce partie.

Le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Interne.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : elfienumerologie@gmail.com

• Le droit d’accès : possibilité d’exercer son droit d’accès afin de connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire de Service demande une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au Prestataire de Service de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/  leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Atypique Elfie se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. En cas de modification, Atypique Elfie s’engage à publier la nouvelle version sur le site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

Atypique Elfie informera également les utilisateurs par mail, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.

Atypique Elfie ne vend jamais vos données personnelles.

 

28. Dispositions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Prestataire de Service. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Micro Entreprise Atypique Elfie et du Prestataire de Service relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Atypique Elfie se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/ et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site https://www.elfie-numerologie.by-ae.fr/

Atypique Elfie conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV afin d’en avoir une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV.

En commandant, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGV.

Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client. Toute modification des CGV effectuée par le Prestataire de Service ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement.